convention collective metallurgie cote d'or legifrance

Marlioz, le 31 décembre 2020

Champ d’application de la convention collective métallurgie Côte d'Or Cette convention collective concerne les salariés des entreprises de la métallurgie du département de la Côte-d'Or, sauf :- les ingénieurs et cadres, pour qui il existe une convention collective nationale ;- les VRP,… Pendant le préavis, le salarié qui a été licencié peut s'absenter pendant : Ces absences pour recherche d’emploi sont payées. ADHESION Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale ou tout La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Convention collective régionale de la métallurgie du Gard et de la Lozère. Mises à jour au quotidien après parution au J.O et B.O. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. Comme dans tous les autres domaines,les dispositions du Code de travailen matière de congés payés s’appliquent à la branche de la métallurgie. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? 3 5 6 7 Table of Contents About the book Convention Collective metallurgie PDF Activities Covered by Metallurgie Department Wages In France 2 2. 140 à 190) 2mois – 2mois Niveau III (coeff. La convention collective ne prévoit pas un tel dispositif pour le salarié qui a démissionné. Les heures de travail perdues un jour férié chômé n'entraîne pas une réduction de la rémunération et ne peuvent pas donner lieu à récupération du temps de travail. Les heures de travail effectuées le dimanche doivent rester exceptionnelles, dérogatoires et sont soumises aux dispositions légales. Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. Ces heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel, notamment pour exécuter un travail urgent, bénéficieront d'une majoration de 50%. Consultez les conventions collectives sur www.legifrance.gouv.fr : > Consultez les conventions collectives sur www.legifrance.gouv.fr informations complémentaires. Quelle est la durée du congé de maternité ? Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? La liste sera mise à Convention collective nationale de l´enseignement, écoles supérieures d´ingénieurs et de cadres (FESIC) - n°3345 : Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 - n°3367 : Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - n°IDCC-3109 En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur s’efforce de faire appel aux salariés présents. Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'arrêt de travail, il aura droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restante. Si le jour férié travaillé se situe un dimanche, il n'y a pas cumul des majorations. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Sélectionner un fonds. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or. convention collective des industries metallurgiques mecaniques et connexes de la cÔte d'or idcc : 1885 La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Avenant du 11 avril 2007 relatif aux rémunérations. La convention collective renvoie au code du travail. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) : Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) : Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) : Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) : La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié : Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ; Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. Vigueur - étendu. Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970. 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ; 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés. Convention collective . La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Si ses recherches d'emploi le justifient, le salarié peut en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis de licenciement. Avant le licenciement, l'employeur doit avoir demandé au salarié de reprendre son travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l' absence du salarié, dans l'établissement ou partie d'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail. Convention collective des industries métallurgiques mécaniqu es et connexes de la Côte d’ Or I-2 (09/95) Article 5. 20 heures maximum, si le préavis est de 2 semaines ; 50 heures par mois, si le préavis est au moins d'un mois. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum. Etendue par arrêté du 11 août … Le contrat de travail doit notamment mentionner: Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 23 décembre 2021. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Être pris en charge par la sécurité sociale ; Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE). La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux heures de travail effectuées le dimanche dans le cadre d'un service continu, d'un horaire d'équivalence ou d'une équipe de suppléance. Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, ou 6 mois en cas d'accident du travail. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Pour acheter la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Côte-d’Or du 1er septembre 1995 (IDCC 1885) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention… Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie. jour dès sélection. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4. Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis. La durée du délai de carence est de 21 jours maximum. La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01885 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels. Trouvez la convention collective parmi près de 430 conventions collectives. Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut pas utiliser les heures de recherche d’emploi. La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. Dans ce cas, les heures de travail, effectuées un jour férié autre que le 1er mai, bénéficient d'une majoration de 50%. Ou le leur proposer en priorité ? La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Calcul et simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle ( : ) de licenciement . Toutefois, si le mariage du salarié a lieu pendant ses congés payés, le salarié peut bénéficier de son congé de mariage, qui sera alors pris après ses congés payés. Pour ceux ayant 35 ans avec 2 ans d’ancienneté,ces congés complémentaires sont de 3 jours minimum. Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires perçus au cours des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite. Convention collective-metallurgie-pdf 1. Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. L'IDCC 01885 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Cote d'or cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. CÔTE D’OR. 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite. Les salariés peuvent travailler un jour férié. Suivez l'actualité de votre convention collective. Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Retrouvez facilement les sites internet de l'activité de metallurgie de la catégorie Commerce, Distribution & Industries page 1. Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020, Avenant n° 2019-2 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif dit « Pro-A », Accord du 24 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), Accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), Accord du 15 juin 2020 relatif à la revalorisation des salaires pour 2020, Accord du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance – Pro-A, Avenant n° 24 du 17 avril 2020 relatif aux salaires minima hiérarchiques, Avenant n° 25 du 16 octobre 2019 relatif à la classification des emplois du personnel des services administratifs et des services généraux, Accord du 12 mars 2020 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants, Avenant n° 136 du 23 juin 2020 relatif à l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000, Avenant n° 4 du 26 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. le critère de recherche et rafraichir les résultats, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Aller à la liste des résultats de recherche, Avenant du 21 novembre 2016 à l'accord du 1er janvier 1985 relatif à la classification des emplois, Avenant n° 2011-01 du 29 juin 2011 relatif à la prévoyance, Accord du 2 juin 2009 relatif à la classification, Avenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, Avenant n° 3 du 9 novembre 2004 relatif au 1er Mai, Avenant du 8 novembre 2002 relatif aux élections prud'homales du 11 décembre 2002, Accord du 17 novembre 2006 portant modification des dispositions relatives à la retraite (art. Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1, Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois. Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? Pendant les 30 jours suivants : maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Ou trouver les numéros : - Le N° de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999, il est attribué par le Journal Officiel lors de la première publication.On le trouve généralement sur les fiches de salaire. Avenant du 22 avril 2008 sur les salaires minimaux des salariés non cadres pour l’année 2008. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de : Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail. Les heures de travail effectuées le 1er mai sont payées conformément au code du travail. La salariée en congé de maternité, qui a plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, a droit à une indemnité égale à la différence entre son salaire et les indemnités versées par la sécurité sociale et un régime de prévoyance (part employeur). Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et cadres - - - - - - 3109 Catégorie Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale Niveaux I et II (coeff. Cette majoration s'ajoute à celle des heures supplémentaires. Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. Toutes les bonnes adresses de metallurgie 21 de la Cote d'or et les communes du département, ( page 1) et près de chez vous. Les synthèses de conventions collectives vous permettront de connaître rapidement en un simple coup d’œil les dispositions de votre convention collective : essai, préavis, indemnité licenciement, jours fériés, indemnisation maladie et accident du travail, salaire et classification … Le type de contrat et la date de prise de fonction ; Les fonctions tenues ou susceptibles d'être tenues ; Le niveau, l'échelon et le coefficient dans la classification ; L'établissement dans lequel cet emploi est exercé au moment de l'embauche ; La rémunération réelle et ses accessoires éventuels ; L'horaire de travail pratiqué au moment de l'engagement ; Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire d'affiliation ; La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale. Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008. Cependant, la convention collective prévoit en quelques dispositions, des congés supplémentaires. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis. Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U IDCC TITRE DE LA CONVENTION 0002 Textile industrie Aube 0003 Navigation intérieure de marchandises ouvriers ... 0667 Hôtellerie Cote D'Or 0669 Industries de fabrication mécanique du verre. Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Le salarié a droit , sur justification, à des congés avec maintien de la rémunération pour les événements familiaux suivants : Les jours de congés exceptionnels doivent être pris à l'occasion des événements de famille. Il est préc… Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ; Décès du conjoint : 2 jours portés à 3 à compter de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; Décès du père ou de la mère, ou de la personne ayant à défaut de père ou de mère, assumé la charge du foyer : Décès d'un beau-parent : 2 jours au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ; 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite. Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Métallurgie Cote d'or permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés: arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or (IDCC 1885). Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Accords de branche et conventions collectives. Quel est son montant ? L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Ce pourcentage est égal à : Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Toutefois, si le salarié se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis, après en avoir informé l'employeur. L'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée. About the book Social laws, social motivation and equity combines broadly to determine some important aspects of human rights. Si l'événement se situe pendant une période de suspension du contrat, le salarié ne peut pas bénéficier du nombre de jours prévus ultérieurement. Si une absence prolongée pour maladie ou accident, sauf accident du travail ou d'une maladie professionnelle, impose le remplacement définitif du salarié, l'employeur ne peut pas le licencier qu'après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Si le salarié n’utilise pas toutes ses heures à cause de l’employeur, celui-ci devra payer au salarié une indemnité pour les heures non utilisées. Elle ne peut pas se cumuler avec celle du travail un jour férié. Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ? Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, … En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : L'indemnité de départ en retraite dépend de l'ancienneté acquise à la fin du préavis, exécuté ou non. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? La principale prime prévue par la convention collective est la prime d'ancienneté. Si oui, quelle est sa durée ? La convention collective metallurgie dépend de la convention collective Métallurgie (accords nationaux) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3109. Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Côte d’Or. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970. IDCC 1922 Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A Vigueur - étendu. L'employeur élabore un contrat de travail écrit, dès la prise de fonction du salarié. Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. CONVENTION COLLECTIVE AGENCES DE MANNEQUINS (Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans ) 2017-09-14 - IDCC 669 - Brochure CONVENTION COLLECTIVE INDUSTRIES DE FABRICATION DU VERRE 2017-09-14 - IDCC 1747 - Brochure CONVENTION COLLECTIVE BOULANGERIE-PATISSERIE INDUSTRIELLE 2017-09-14 - IDCC 2596 - Brochure Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. La métallurgie est une discipline visant la fabrication et la transformation des métaux et des alliages divers. La convention collective Métallurgie (accords nationaux) est un texte signé par les organisations syndicales de … Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970. Cet accord comporte : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux heures de travail effectuées un jour férié dans le cadre d'un service continu, d'un horaire d'équivalence ou d'une équipe de suppléance. Avenant 2005-01 du 14 novembre 2005 sur les rémunérations. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. Votre Convention collective - Pack métier au choix : Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Convention collective métallurgie côte-d'or en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? 29), Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005, Avenant n° 41 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance, Additif du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle, Accord national du 29 janvier 2008 relatif aux mesures salariales dans les branches des industries électriques et gazières, Avenant n° 22 du 22 décembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière, Avenant n° 23 du 22 décembre 2005 relatif à l'article 2.3.2 « Les dispositifs de formation », Accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires, Avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire, Accord du 7 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007, Avenant n° 107 du 5 juin 2007 relatif aux conditions du maintien de salaire des personnes utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale, Accord du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social, Avenant n° 46 du 5 décembre 2006 relatif aux salaires, Avenant du 5 mars 2007 relatif aux salaires (RAG et GAR), Accord du 20 novembre 2018 relatif à la concordance des coefficients, Accord du 9 avril 2020 relatif aux frais de santé, Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé, Avenant n° 96 du 2 mars 2020 relatif aux salaires minima, Avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la révision des taux de cotisations des ayants droit au 1er avril 2020, Avenant n° 39 du 23 janvier 2020 relatif au notaire salarié, Avenant n° 133 du 9 décembre 2019 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé, Avenant n° 6 du 19 septembre 2019 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé, Avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), Avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, Accord du 16 mars 2018 relatif à la modification de l'article 9 de l'annexe I de la convention, Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé, Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001), Avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé.

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