licenciement salarié protégé pour inaptitude

Marlioz, le 31 décembre 2020

Mise à jour le 26 décembre 2019. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. En gros, un accident du travail en février 14 : écrasement dans une porte automatique au bloc, 5 semaines d’arrêt de travail, dysfonctionnement reconnu par le CHSCT. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 (n°18-23743) la Cour de cassation considère comme discriminatoire le licenciement d’un consultant fondé sur l’interdiction du port de la barbe dès lors que l’entreprise n’a pas démontré que l’interdiction relevait soit d’une clause de neutralité, soit d’un exigence (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Cabinet « full services » en environnement et droit public, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Quels sont ces salariés protégés plus que les autres et pourquoi cette protection ? soc. – votre employeur peut-il vous proposer un autre reclassement ? Village-notaires.com - Qd l’avis d’inaptitude peut-il être donné ? soit par la voie contentieuse en saisissant le tribunal administratif. art. L’accord du salarié protégé est indispensable dans les deux cas. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Lorsque l’entreprise est multi-établissements, le comité qui sera compétent sera celui de l’établissement où travaille le salarié. soc. En cas de refus de l’autorisation de licencier le salarié protégé, la procédure de licenciement est bloquée. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et des principes encadrant le licenciement des salariés protégés que l’inspecteur du travail, lorsqu’il est saisi tout à la fois d’un recours formé par un salarié, sur le fondement de l’article L. 241-10-1, et d’une demande de l’employeur d’autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude physique, ne peut se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement sans … les mandats du salarié protégé dont le licenciement est projeté. Votre deuxième accident du travail, pourrait sans doute engager la responsabilité de votre employeur, même si la faute est celle d’un « petit chef ». Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Le salarié doit également être immédiatement réintégré dans l’entreprise et son salaire doit être versé pour la durée de la mise à pied. Au niveau international, cette protection est prévue par l’Organisation Internationale du Travail. Des recours sont possibles. L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit à l'employeur de choisir pour motif de licenciement la maladie ou le handicap du salarié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n°19-11986, P-B-R-I), la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités relatives à l’accord de mobilité interne, depuis remplacé par l’accord de performance collective (APC). Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux versements des indemnités de licenciement dont le montant est fixé par la loi, ou parfois plus favorable par la convention collective. A la suite de la première visite, si le médecin du travail ne le fait pas de lui-même, l’employeur doit demander l’organisation de la seconde visite médicale. Soc. De même, une cour d’appel décide à bon droit que plusieurs associations, regroupées dans une fédération, ont des activités de même nature au sein desquelles la permutation de tout ou partie du personnel est possible et forment en conséquence un groupe au sein duquel doit être recherché le reclassement du salarié inapte (Cass. Le courrier de convocation lui est adressé en recommandée ou remis en main propre contre décharge. [Vidéo] Mes droits face aux violences conjugales. Le fait qu’ils concluent à l’absence de possibilité de reclassement ou qu’ils émettent un avis favorable au licenciement ne suffit pas à libérer l’employeur de son obligation de recherche de reclassement. Juridique 25 juin 2016 par Michel Pourcelot. tous les aspects de la situation professionnelle du salarié dans l’entreprise. En effet, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il incombe à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. 3 juillet 2001, n° 98-43.326). L’avis du comité s’exprime par un vote à bulletin secret, auquel l’employeur ne prend pas part. Dans les coulisses de la série Engrenages : interview des Conseillers juridiques. Insuffisance professionnelle et inaptitude, Juripr. Les éventuelles propositions de reclassement doivent prendre en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Un licenciement, ou rupture de contrat, d’un salarié protégé sans autorisation de l’administration du travail sera nul. Elle va, en effet, déterminer : jusqu’à quand la rémunération du salarié doit lui être versée, lorsque le délai d’un mois après l’avis d’inaptitude est dépassé, quelle ancienneté doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, quels […] À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété.  L’employeur doit leur fournir toutes les informations leur permettant de donner leur avis sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte (ex. art. • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs. soc. [Interview] Le "délit d'écocide" : nouvel outil juridique de défense de l'environnement ? Il en sera de même pour un salarié protégé en CDD que pour un salarié en CDI. Des recours sont ensuite possibles contre la décision de l’inspecteur du travail. Le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité est soumis au CSE, qui donne un avis sur le projet de licenciement (C. trav. Il peut alors licencier un salarié protégé pour inaptitude, s’il n’a pas réussi à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé. Pour mémoire, d’autres cas de protection existent. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Assistant juridique pour avocats à la carte. L’employeur devra particulièrement se mettre en capacité de démontrer l’impossibilité du reclassement. Si le salarié a saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de l’avis d’inaptitude (possible jusqu’à la mise en application des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016), l’inspecteur du travail doit obligatoirement avoir d’abord statué sur le recours du salarié concernant l’aptitude ou inaptitude, avant de pouvoir se prononcer sur l’autorisation de licenciement sollicité par l’employeur. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Le Guide de l'Avocat Résilient, 30 outils utiles. Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspec-teur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi devant le juge judiciaire dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime est à l’origine de l’inaptitude. Il faudra alors à nouveau une autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour faute. L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. Si votre employeur décide de vous licencier, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. DGT 07-2012 du 30-7-2012). Il s'agit en réalité d'une adaptation de la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (3). Les modalités de recours ainsi que le … Ma question inaptitude à mon poste : 70 jours entre la 1ere visite et la 2eme, est-ce c’est légal ? L’inspecteur du travail compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail. Soc. L'employeur qui licencie un salarié protégé sans respecter la procédure prévue par le droit du travail commet un délit d'entrave. Le Conseil d’État considère que l’inspecteur du travail, qui a été saisi à la fois d’un recours du salarié sur l’inaptitude et d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique, par l’employeur, ne peut se prononcer sur l’autorisation de licenciement sans avoir statué sur le recours relatif à l’aptitude ou inaptitude (Conseil d’Etat, 7 octobre 2009, N° : 319107). Définitions et notions diverses CDI et CDD, Visites médicales et constat d’inaptitude, Inaptitude au travail et avis d’inaptitude, La lettre de licenciement pour inaptitude. Depuis le 22 septembre 2017, le Code du travail est bouleversé et de nombreuses notions juridiques ont été modifiées, ajoutant ainsi de nouvelles chose à maîtriser pour les RH. L’entretien préalable à l’éventuel licenciement aura lieu à partir du moment où sera apparue évidente l’impossibilité d’un reclassement et avant la réunion de consultation du comité sur le projet de licenciement. Il peut alors licencier son salarié : pour faute simple, Comme pour le licenciement pour motif personnel, le salarié est tenu d’effectuer un préavis de 1 mois s’il a une ancienneté de 6 mois à 2 ans. Formalisme : comme pour tout licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement pour inaptitude doit être envoyé au moins deux jours ouvrables après l’entretien préalable et au plus tard un mois après. 23 mai 2017, n° 15-24.713) ; L’ordre du jour et les documents pour l’information et la consultation sur le projet de licenciement, doivent être communiqués aux membres du comité, au minimum trois jours avant la réunion. 11 juin 1981, n° 79-41592). [Pitchs] Les Directions Juridiques lauréates du Prix de l’Innovation en Management Juridique 2020. Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat Légifrance.gouv.fr. les éléments montrant l’impossibilité de son reclassement. Lorsque l’inspecteur du travail autorise le licenciement, dans le cadre de la procédure de protection spéciale, l’employeur adresse à la suite la lettre de licenciement au salarié protégé avec la même motivation que celle nécessaire pour les autres salariés. Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude ? Les membres du comité social et économique doivent être informés sur : Le comité entend le salarié dont le licenciement est projeté, si celui-ci se présente à la réunion du comité à laquelle il a été convoqué. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Motif disciplinaire, inaptitude du salarié, ou encore salarié protégé, chaque cas est particulier. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Erreur reconnu par le responsable à la direction et au CHSCT. Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est envisagé, vous devez, en qualité d’employeur et après l’entretien préalable, obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsqu’il notifie un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit veiller à utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé. Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude ?  Tous les représentants du personnel doivent être consultés (Cass. L’absence du salarié à l’entretien préalable ne remet pas en cause la procédure de licenciement. lettres du DRH groupe aux DRH des filiales, recensement et analyse des postes existants, échanges avec le médecin du travail lorsqu’un poste est identifié, etc.). Manquement de l’employeur ayant causé l’inaptitude = Licenciement abusif. C’est le cas du licenciement pour inaptitude médicale. A titres d’exemples : Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? 8 avril 2009, n° 07-44.307) ; Enfin, précisons que, s’il est membre du CSE, le salarié protégé doit pouvoir prendre part au vote (Cass. Procédure de licenciement pour inaptitude du salarié protégé : Le salarié étant titulaire d'un mandat de représentation du personnel, la rupture de son contrat implique une procédure propre afin de sécuriser la rupture. Une procédure spéciale de licenciement s’ajoute, en effet, à la procédure ordinaire pour les salariés protégés. Une procédure spéciale s’ajoute donc à la procédure de licenciement pour inaptitude. J’ai été en arrêt maladie professionnelle reconnu par la sécurité sociale depuis 2013, et j’ai été consolidé par la sécurité sociale en 2015 et je suis reconnu travailleur handicapé. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Il doit en revanche être de 2 mois pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav… crim. La Cour de cassation a indiqué dans deux arrêts du 3 mai 2018 qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude, lorsque l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité. La date de l’entretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’autorisation doit être demandée et obtenue quand bien même l’inaptitude du salarié aurait déjà fait l’objet d’un recours contre l’avis du médecin du travail. L’employeur peut également décider du licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel disciplinaire. par Marie-Thérèse Giorgio 19 février 2018 | 0 commentaire. Celle-ci n'a pas pour but d'empêcher le licenciement. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. R 2421-1, R 2421-10 et R 2421-15) ainsi que le ou les mandats détenus par le salarié (CE 20 mars 2009 n° 309195). Je vous confirme que le salarié représentant du personnel doit être convoqué aux réunions des instances dont il est membre. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d’expertise autour du licenciement pour inaptitude. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Comment se passe le licenciement pour inaptitude lorsque le salarié protégé est le seul membre du CSE (pas de suppléant), et qu’il a aussi une RQTH ? J’ai besoin de conseils rapidement. Un licenciement qui a pour cause une inaptitude d'origine professionnelle (découlant d'une maladie professionnelle) donne droit au versement d'une indemnité spéciale de licenciement. L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par la médecine du travail. Il doit l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnel et contractuel qui … sa déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. soc. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. L’inspecteur du travail doit vérifier que la procédure spécifique de licenciement a bien été respectée. art R. 2421-11). soc. 28 avril 2011, n° 09-71.658). Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. art. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). La demande d’autorisation doit être accompagnée a minima du procès-verbal du CSE (C. trav.  Après la constatation par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié (Cass. Au visa de l’alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août (...), Le licenciement pour faute grave présente l’avantage, pour une société, de faire sortir des effectifs en quelques jours, et à moindre frais, un salarié. Pour en savoir plus sur la procédure de droit commun (applicables à tous les salariés) vous pouvez lire : Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. art.  Avant la proposition au salarié inapte d’un emploi de reclassement adapté à ses capacités (Cass. En outre, il devra appliquer la procédure spécifique de licenciement, prévue par la loi, pour les salariés protégés. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Le fait que vous soyez représentant syndical, délégué syndical, ou représentant élu du personnel fait de vous un salarié protégé.  Le respect de la procédure spéciale de licenciement et la consultation des représentants du personnel sur le reclassement du salarié (CE 22 mai 2002, n° 221600) ; * Comité social et économique, depuis la fusion des instances représentatives du personnel. Avocat Associé Ainsi, l’employeur peut effectuer le licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel non disciplinaire. Bonjour, La consultation des représentants du personnel constitue une formalité substantielle, qui s’impose même si l’employeur estime impossible de reclasser le salarié (Cass. Le salarié  protégé, dont le licenciement est envisagé, doit  être convoqué à la réunion du comité, même lorsqu’il n’en est pas membre. Si le travail s’exécute habituellement en dehors de tout établissement, il faut retenir l’établissement auquel le salarié se trouve rattaché pour sa gestion (Circ.  Les efforts de reclassement prodigués par l’employeur (CE 30 décembre 1996, n° 163746) ; Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur suit une procédure spécifique, en plus de la procédure de droit commun . Dans les deux cas, des recours sont possibles contre la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. art. SANCY Avocats L. 1226-2 : inaptitude non professionnelle et L. 1226-10 : inaptitude professionnelle). “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. 27 octobre 1998, n° 96-40.626). La jurisprudence a apporté des précisions au sujet de la consultation des représentants du personnel. Jurishop.fr - Cordialement. L. 1226-2 : inaptitude non professionnelle et L. 1226-10 : inaptitude professionnelle). J’ai bien été convoqué à la réunion du CE, mais pas à celle des délégués du personnel. Le sens de l’avis des représentants du personnel ne lie pas l’employeur. 18 avril 2000, n° 98-40.754). Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé (tel qu’un délégué syndical par exemple), des étapes au sein de la procédure s’ajoutent à celle de base.. En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE. ⛔️ATTENTION⛔️: vous ne bénéficiez pas de la procédure de licenciement d’un salarié protégé. Cette obligation ne s’imposait initialement que lorsque l’inaptitude physique du salarié était consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l’entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail (Cass. Salarié protégé : licenciement pour inaptitude; Salarié protégé : licenciement pour inaptitude. Legiteam.fr... Par ailleurs, l’employeur serait sanctionné. La difficulté tient donc au fait que la Cour de cassation considère que le lien capitalistique n’est pas suffisant et que le groupe constitue un périmètre de reclassement dès lors que la permutation du personnel est possible (Cass. art R. 2421-11). La loi 2016-1088 du 8 août 2016 l’a étendue à l’inaptitude non professionnelle. Il s'agit … L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 devrait infléchir cette jurisprudence extensive, le Code du travail procédant désormais à une approche capitalistique de la notion de groupe de reclassement, correspondant à une entreprise dominante et aux filiales qu’elle contrôle, au sens du Code de commerce (C. trav. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. L’avis d’inaptitude du médecin du travail devra avoir été donné dans des conditions normales. Toutefois, il ne doit pas se baser sur un simple jugement. L’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, La contestation de l’avis d’inaptitude n’empêche pas le licenciement, L’arrêt maladie est neutralisé pour calculer l’indemnité de licenciement, Médecin du travail et justification de l’impossibilité de reclassement, La recherche du reclassement doit être prouvée, Lettre et motivation du licenciement : une révolution macronnienne, Manquement de l’employeur ayant causé l’inaptitude = Licenciement abusif. Formations-juridiques.com - Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. et tout autre élément pouvant paraître utile pour la bonne information et la consultation du comité. Le licenciement pour inaptitude est souvent appliqué lorsque l’employeur estime que le salarié n’est pas en mesure d’accomplir la ou les fonctions pour lesquelles on l’a engagé.

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