quel papier pour demander nationalité française

Marlioz, le 31 décembre 2020

Javascript est desactivé dans votre navigateur. Pour une demande de naturalisation, vous devez fournir : le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française (Cerfa n° 12753*01) ; une copie intégrale de votre acte de naissance ; tous documents établissant votre résidence habituelle en France pendant 5 ans ; un justificatif de domicile ; Les certificats de nationalité française sont délivrés par les tribunaux d’instance. Accéder au La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Attestation de moralité. Vous devez le faire parvenir en 2 exemplaires à la Préfecture de votre département de résidence : l’un pour la sous-direction des naturalisations, l’autre pour le service central de l’état civil. Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. > Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Ce formulaire est constitué des rubriques suivantes : À chaque étape, il est indiqué si une pièce justificative est à joindre. Extrait de casier judiciaire. Accueil particuliers Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Crédits : Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Javascript est désactivé dans votre navigateur. ⚠ Attention : le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité par une autre procédure. Les ressortissants étrangers en “première ligne” lors du pic de la pandémie de Covid-19 en France pourraient voir leur accès à la nationalité française “facilité”. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Justificatif de situation professionnelle. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous êtes de nationalité française (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille). Par ailleurs, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Vous devez accepter le dépôt de cookies de streaming pour lire la vidéo. Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?   * Quel est le nom de votre association ? C'est une solution généralement couteuse puisque l'investissement se … Attention, pour les couples, chaque membre doit remplir les deux formulaires. * Quel est le nom de votre association ? A voir également: Demande de nationalité française par filiation documents à fournir; Document a fournir pour demande de nationalite francaise par filiation - Meilleures réponses; Dossier demande de nationalité française par filiation - Meilleures réponses; Dossier a fournir pour certificat de nationalité - Conseils pratiques - Papiers officiels Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez obtenir la nationalité française par naturalisation si vous remplissez certaines conditions. Après quelques années, un visa de ce type permet de demander la nationalité du pays d'accueil. Sachez que dans le cas où un enfant naît d’un parent français, il est immédiatement naturalisé, et obtient instantanément la nationalité française. Titre d’identité d’un mineur : comment prouver l’autorité parentale ? Les démarches pour obtenir la nationalité française expliquée par Maître Katia Ouddiz Nakkache, avocate au Barreau de Toulouse : Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le certificat de nationalité est le document qui établit la nationalité française et permet d’obtenir une carte nationale d’identité. Justificatif de la durée de séjour en France. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies. Pour l'établissement ou le renouvellement de vos papiers (CNI, passeport, permis de ... Demander un justificatif de nationalité française. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? Réintégration dans la nationalité française par décret, Direction de l'information légale et administrative, État civil du demandeur et situation familiale, Déclaration de changement de situation personnelle et familiale intervenu en France ou à l'étranger après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française. Essayez ultérieurement. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Répondu le 24/09/2014. Comment prouver sa nationalité française pour une demande de titre d’identité ? Pour que l'administration prenne en compte votre demande de naturalisation, chaque rubrique doit être renseignée de manière complète.   Quel droit pour les enfants d’anciens combattants? Dans certains cas, il … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Une vidéo vous guide pas à pas pour remplir le formulaire. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Nouvelle fenêtre, Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Ou dois-je déposer ma demande de passeport ou de carte nationale d’identité ? lors de votre demande de naturalisation, vous devrez fournir plusieurs pièces et justificatifs, parmi lesquels un extrait de votre casier judiciaire. Justificatif d'identité. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant français : extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation ; Celle-ci sacquiert : Le TCF pour la demande de naturalisation répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français de l’intérieur (Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019) fixant au niveau B1 (épreuves de compréhension et d’expression orales et écrites) le niveau requis … Demande d’un titre d’identité : quel justificatif de domicile ? Dans votre situation vous devez fournir : Les deux formulaires de la demande d'acquisition de la nationalité française datés et signés avec mention de votre numéro de téléphone et éventuellement de votre adresse électronique. Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?  > L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration si vous êtes : marié(e) à un(e) Français(e) ascendant de Français(e) frère ou sœur de Français(e) Dans les autres cas, vous devez demander la nationalité par décret. Ce simulateur établit la liste des documents pour constituer votre dossier de demande de naturalisation selon votre situation. Mais pour y arriver, vous devez demander la naturalisation française. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Attendez la suite La réponse peut intervenir sous un délai de 6 mois après le dépôt de demande de nationalité française. Nationalité française; Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France; Carte grise (certificat d’immatriculation) Permis de conduire Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit des étrangers et contentieux administratif Enfin, vous devez joindre à votre dossier un timbre fiscal spécial à l’OFII d’un montant de 55 €, sinon votre demande sera classée sans suite. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Objet : demande de nationalité française. Vous voulez faire venir un membre de famille autre que votre conjoint ou vos enfants. Emilie . Nouvelle fenêtre, Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour partager cette page, veuillez saisir les informations suivantes, Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents.  > Je télécharge mon document en choisissant le format : .rtf.doc; Je prévisualise mon document : Pour lancer le téléchargement de votre document, Cliquez sur le bouton "Télécharger le document!" Justificatif de situation familiale. Dans le cas où, votre carte n'est plus valable, et ce, depuis plus de 5 ans, alors on vous demandera d'apporter votre passeport ou votre acte de naissance.

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