convention collective batiment + 10 salariés

Marlioz, le 31 décembre 2020

Les salariées ont droit à un maintien de salaire à 100 % du dernier salaire mensuel, après déduction des indemnités de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après. Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990 Titre Ier : Structures de la convention collective nationale 2106.-Constructio… Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Départements Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. Protection Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) : champ d'application La convention porte le numéro de brochure 3258 et l’IDCC 1597. La convention collective BTP ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés est une des 5 conventions collectives qui regroupent le plus de salariés, … Elle prévoit aussi la possibilité pour l’employeur de faire effectuer au salarié une épreuve préalable à l’embauche. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️. D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après (à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976); 2. Ce licenciement ne peut intervenir que si la durée totale de l'absence de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile. Protocole d'accord de poursuite de négociation relative aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment. Lorsqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues ci-dessus, jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation. Convention collective nationale du 8 octobre 1990, Prime de maître d'apprentissage confirmé (Aquitaine), Annexe II : Participation des entreprises du bâtiment aux organismes paritaires, Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment, Annexe II - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment, Application de l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, Avenant à l'accord du 25 janvier 1994 relatif à l'organisation de la négociation collective, Lettre d'adhésion de Force ouvrière à l'avenant n° 10 relatif aux salaires, à l'accord salaires concernant les ETAM et à l'accord indemnités de petits déplacements du 4 mai 2004, Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord - Pas-de-Calais), Congé de formation économique, sociale et syndicale, Mise à jour de la convention (Nord - Pas-de-Calais), Indemnités de déplacements au 1er avril 2011 (Ain), Indemnités de déplacements au 1er avril 2012 (Ain), Indemnités de petits et grands déplacements au 1er avril 2013 (Ain), Indemnités de petits déplacements (Alsace), Salaires minimaux au 1er mars 2012 (Alsace), Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2012 (Alsace), Salaires minima au 1er février 2014 (Alsace), Indemnités de petits déplacements au 1er février 2014 (Alsace), Primes pour travaux occasionnels (Aquitaine), Salaires minimaux pour 2011-2012 (Aquitaine), Salaires minima au 1er janvier 2013 (Aquitaine), Salaires minimaux au 1er avril 2015 (Aquitaine), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2015 (Aquitaine), Indemnités de repas et de petits déplacements (Auvergne), Indemnités de repas et de petits déplacements (Auvergne), Indemnités de petits déplacements (Auvergne), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Auvergne), Salaires minimaux au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012 (Auvergne), Indemnité spécifique de maître d'apprentissage au 1er janvier 2012 (Auvergne), Salaires minimaux au 1er juillet 2014 (Auvergne), Indemnités de petits déplacements (Bourgogne), Salaires minimaux pour l'année 2012 (Bourgogne), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Bourgogne), Salaires minimaux pour l'année 2015 (Bourgogne), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2015 (Bourgogne), Indemnisation des petits déplacements (Bretagne), Indemnités de petits déplacements (Bretagne), Salaires minima pour l'année 2011 (Bretagne), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2011 (Bretagne), Salaires minimaux pour l'année 2013 (Bretagne), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2013 (Bretagne), Salaires minima au 1er janvier 2014 (Bretagne), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2014 (Bretagne), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2015 (Bretagne), Salaires minima au 1er janvier 2015 (Bretagne), Indemnités de petits déplacements (région Centre), Indemnités de petits déplacements (Centre), Indemnités de petits déplacementsau 1er mai 2009 (Centre), Salaires minimaux au 1er mai 2009 (Centre), Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2011 (Centre), Salaires minimaux au 1er juin 2011 (Centre), Salaires minimaux au 1er mai 2012 (Centre), Indemnités de petits déplacements au 1er mai 2012 (Centre), Indemnités de petits déplacements au 1er mai 2014 (Centre), Rectificatif à l'accord du 18 avril 2014 sur les indemnités de petits déplacements au 1er mai 2014 (Centre). Accord du 9 septembre 1998 relatif à l'aménagement du temps de travail. En cas de licenciement, ces heures sont rémunérées. Juriste rédactrice web, Publié le La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. Vous êtes ouvrier dans une petite entreprise de plomberie, dans une société de menuiserie employant moins de dix salariés ? Pour en bénéficier, les salariées doivent avoir une ancienneté appréciée dans les conditions suivantes : Pour les salariées âgées de moins de 25 ans et pour les apprenties sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; Pour les ouvrières âgées d'au moins 25 ans : Les salariés ont droit à des congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Ces absences s'ajoutent aux congés payés. Grille de salaire en vigueur. Vous êtes un ouvrier du bâtiment dans une TPE-PME dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, vous comptez déménager et vous vous interrogez sur ce que dit la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment dont les effectifs sont de 10 salariés maximum (IDCC 1596 brochure n°3193)? ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, La convention bâtiment jusqu'à 10 salariés fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. En cas d'arrêt suite à un accident du travail ou maladie professionnelle ; 100 % du salaire pendant 45 jours (du 4e au 48e jour inclus d', 75 % du salaire du 49e au 90e jour inclus d', 90 % du salaire du 1er au 15e jour inclus d', 100 % du salaire du 16e au 30e jour inclus d', 100 % du salaire du 1er au 90e jour inclus d', 100 % du salaire du 4e au 30e jour inclus d'. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? beaucoup de page 1450 environ complet et trouver vite l'info pour ma démission, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Convention collective Bâtiment -10 salariés 2021, Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web, Publié le AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Une fois la période d’essai engagée, la loi donne la possibilité à l’employeur et au salarié de rompre le contrat pendant l’essai en respectant un délai de prévenance qui est fixé par le code du travail. Juriste rédactrice web Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut pas dépasser : L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Accord national de travail des ouvriers du bâtiment (secteur artisanal). Nouvelle Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés Attention Seules les entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires (CAPEB, la FFB et la SCOP BTP) sont réputées appliquer ces CCT, dans l’attente qu’elles soient étendues à tout le secteur. Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018), Accord collectif national du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le bâtiment et les travaux publics, article 4. soit 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. email, Posez vos questions : Grille de salaire de la convention collective « 3258 » : « Bâtiment ouvriers Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) Bâtiment Ouvriers (Entreprises … Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 mai 2019. Publié le Indemnisation pour la participation aux réunions de la CPREF (Picardie), Indemnisation pour participation aux réunions de la CPREF, Accord du 25 juin 2008 relatif aux conditions de cessation d'activité, Couverture sociale des salariés en cessation d'activité, Accord du 25 mai 2004 relatif au financement de la formation, Modification de l'article 1er des accords du 24 et du 25 mai 2004, Accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics (1) (1) Accord étendu pour tous les employeurs et tous salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles (arrêté du 13 mars 2000, art. Toutefois, aucune rémunération n'est versée (pour les jours fériés non travaillés) aux ouvriers qui ne peuvent pas justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé. Bâtiment et congés exceptionnel : qu’est-il prévu ? Les entreprises employant jusqu’à 10 salariés relèvent de la convention collective du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n de brochure 3193). L'IDCC 01597 est l'identifiant de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Accord national du 25 février 1982 relatif aux congés payés, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment En vigueur le 1er mars 1982. L'employeur doit remettre au salarié, dans les 8 jours qui suivent son embauche, un document écrit (contrat de travail ou lettre d'engagement, ...) précisant : La convention collective ne prévoit pas le recours au contrat d'usage. Les entreprises qui ont pour activité principale un de ces métiers (voir la liste des métiers concernés par la convention du bâtiment),doivent appliquer la convention collective du bâtiment à l'ensemble de leurs salariés. Modification de Les activités couvertes sont … voir tout le champ d’application Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective : En vigueur le 1er janvier 1988. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Dernière mise à jour le 30/12/2020 Le secteur du bâtiment regroupe de nombreuses activités liées à la construction, la rénovation et la maintenance de bâtiments divers. La convention collective du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai applicable aux ouvriers. Etendu par arrêté du 5 avril 1982 JONC 25 avril 1982. L'IDCC 2870 est l'identifiant de la convention collective Ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guyane cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Le salarié doit s'engager dans le contrat de travail à ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou qui dépasserait le nombre d'heures de travail maximum prévu par le code du travail. Avenant relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage (Picardie). ACCORD DU 6 FÉVRIER 2018 : Règles d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment participant aux réunions paritaires nationales, Dénonciation de la CAPEB, des SCOP BTP et de la FFB Limousin de l'accord du 27 mars 1995 relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé (Limousin). Ce document doit être accepté et signé par l'employeur et le salarié. Indemnités de petits déplacements (Champagne-Ardenne), Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne), Salaires minimaux au 1er janvier 2012 (Champagne-Ardenne), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Champagne-Ardenne), Indemnités de petits déplacements et d'outillage au 1er janvier 2013 (Champagne-Ardenne), Salaires minimaux au 1er mars 2014 (Champagne-Ardenne), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2014 (Corse), Salaires minimaux au 1er septembre 2014 (Corse), Indemnités de petits déplacements (Drôme et Ardèche), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Drôme-Ardèche), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Drôme-Ardèche), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2014 (Drôme-Ardèche), Indemnités de petits déplacements (Franche-Comté), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Franche-Comté), Salaires minimaux au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012 (Franche-Comté), Salaires minimaux au 1er janvier 2014 et au 1er juillet 2014 (Franche-Comté), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2014 (Franche-Comté), Indemnités de petits déplacements (Languedoc Roussillon), Indemnités de petits déplacements (Languedoc-Roussillon), Salaires minimaux au 1er juin 2010 (Languedoc-Roussillon), Indemnités de petits déplacements et de repas (Languedoc-Roussillon), Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Languedoc-Roussillon), Salaires minimaux au 1er mai 2012 (Languedoc-Roussillon), Salaires minimaux et indemnités de petits déplacements au 1er février 2014 (Languedoc-Roussillon), Primes conventionnelles et prime d'outillage (Limousin), Primes diverses et primes d'outillage (Limousin), Indemnités de petits déplacements (Limousin), Primes conventionnelles et d'outillage (Limousin), Salaires minima pour l'année 2012 (Limousin), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Limousin), Primes conventionnelles et d'outillage pour l'année 2012 (Limousin), Salaires minima au 1er janvier 2013 (Limousin), Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Limousin), Primes conventionnelles et outillage au 1er janvier 2013 (Limousin), Salaires minima pour l'année 2014 (Limousin), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2014 (Limousin), Primes conventionnelles et prime d'outillage pour l'année 2014 (Limousin), Indemnités de petits déplacements pour l'année 2015 (Limousin), Primes conventionnelles et d'outillage pour l'année 2015 (Limousin), Salaires minima pour l'année 2015 (Limousin). 29/10/2018. J'aime bien le téléchargement en format .epub plus lisible sur un téléphone. Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019. Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire), INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ), SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ), L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ), Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie), Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie), Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018), Accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics, Accord collectif national du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le bâtiment et les travaux publics, Accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue, Accord du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, Accord du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés aux CPNE et CPREF, Accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage, Accord du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Modifications à l'accord relatif aux congés payés, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment du 25 février 1982, Régime des bonifications pour heures supplémentaires, Statut du personnel des associations gestionnaires des CFA BTP, Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP, Temps partiel dans les associations gestionnaires des CFA BTP. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Si un salarié envisage son déménagement ou est contraint de changer de domicile pour des raisons professionnelles, aucune règle légale n'impose à l'employeur de lui octroyer des avantages particuliers et il faut alors solliciter l'accord de ce dernier ou vérifier si sa convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi pour obtenir des aménagements. Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) (IDCC: 1596) Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? 1er), Formation continue des conducteurs de véhicules, Formation obligatoire des conducteurs de véhicules, Couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, Accord du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du chèque-vacances, Formation professionnelle et apprentissage, Organisation et financement de l'apprentissage, Accord du 4 juillet 2000 relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, Réduction et aménagement du temps de travail, Modification de l'article 12 de l'accord du 9 septembre 1998 et de l'article 7 à l'avenant n° 1 de cet accord. Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, IDCC 1597, Brochure 3258 Frais de déplacements des salariés appelés à participer aux négociations paritaires régionales (Champagne-Ardenne). L'employeur ne doit pas payer d'indemnité au salarié, si ce dernier n'utilise pas ces heures pour recherche d'emploi. Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération. Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019. Grille et salaire minimum des ingénieurs et cadres du bâtiment 2020 Nous vous rappelons que les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés et moins de 10 salariés) intègrent désormais des clauses communes dont les minimas de salaires, les indemnités de repas et les frais de déplacements. Accord national professionnel fixant les règles d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment participant aux réunions paritaires nationales. La présente convention collective nationale intègre désormais et … Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990. La durée de la période d'essai a été fixée par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008. professionnel. Votre convention à jour du La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er Mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) prévoit-elle des contreparties spécifiques? Accord du 13 juin 1973 relatif à la participation des entreprises du bâtiment au financement des organismes paritaires. Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Légifrance. Alice Lachaise, CSE, PDF - Télécharger la Convention Collective 3193, Livre La convention collective Bâtiment ouvriers (Nationale - 10 salariés) est applicable aux ouvriers des entreprises de bâtiment qui emploient jusqu'à 10 salariés (donc, en fait, moins de 11 salariés. En vigueur le 1er janvier 1987. La convention s'applique aux employeurs du BTP pour les ouvriers qu'ils emploient à une activité relevant du bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM. email, Créer Par Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 2870 dans la DSN de votre entreprise par … Etendu par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. 4399C, 4399B, 4322A, 4321B, 4321A, 4313Z, 4333Z, 4332B, 4329B, 3320A, 4120A, 2591Z, 2599B, 2740Z, 2790Z, 2720Z, 2733Z, 2711Z, 2712Z, 2592Z, 2561Z, 2529Z, 2521Z, 2369Z, 1107A, 1622Z, 1623Z, 2540Z, 2443Z, 2364Z, 2399Z, 2363Z, 8110Z, 8411Z, 9311Z, 9321Z, 9522Z, Ce Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - … artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2017 : Il existe plusieurs conventions collectives applicables dans le secteur du BTP. Accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises, Institution des plans d'épargne interentreprises, Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne à 5 ans, Accord du 15 janvier 2013 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif, Règlement du plan d'épargne retraite collectif, Accord du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises, Accord du 2 décembre 2013 relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises, Participation des salariés aux résultats des entreprises, Prévention de la pénibilité et amélioration des conditions de travail. Accord du 14 janvier 2016 relatif au dialogue économique et à l'emploi, Accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération, Accord du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail, Accord du 22 avril 2010 relatif à l'indemnisation pour la participation aux réunions de la CPREF (Picardie), Accord du 22 avril 2010 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Picardie), Accord du 24 avril 2014 relatif à l'indemnisation pour participation aux réunions de la CPREF (Picardie), Accord du 25 juin 2014 relatif à la couverture sociale des salariés en cessation d'activité, Accord du 27 juin 2012 relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, Accord du 29 juin 2016 relatif à la stratégie des branches du bâtiment et des travaux publics dans le champ emploi-formation, Accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, Accord du 30 janvier 1991 relatif à la classification (1), Accord du 5 mars 2013 relatif aux frais de santé.

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